L’encadrement des loyers sur Paris est un élément à prendre en considération lorsque vous souhaitez vous lancer dans la location saisonnière. Par ailleurs, il faut savoir quel’encadrement des loyers pourune location meublée doit prendre en considération unenouvelle règle, car l’agglomération de Paris appartient à la zone tendue. Donc, le loyer concernant n’importe quel logement sera déterminé selon la limite d’un loyer de référence majoré.
Quelques informations supplémentaires dans l’encadrement de loyer et leurs calculs
Vous avez franchi le pas et vous avez procédé à l’inscription sur la plate-forme Airbnb. Mais impossible de faire l’impasse sur la loi d’encadrement des loyers si vous avez un bien sur la ville de Paris.
La loi du loyer encadré meublé a été actée depuis le 1er juillet 2019 et il est important de la prendre en considération dans le cadre de la double limite. C’est-à-dire par rapport au loyer qui était versé précédemment par le locataire, mais également par la loi du loyer plafonné. Cette dernière est alors calculée par le nombre de mètres carrés de surface habitée selon l’arrêté préfectoral. C’est un dispositif d’encadrement très spécifique qui ne s’applique qu’à la Ville de Paris. Donc l’encadrement des loyers à Paris n’est pas le même que l’encadrement de loyer à Marseille ou l’encadrement des loyers à Nantes.
Donc, lorsque vous achetez un bien immobilier pour le mettre en location sur la plate-forme Airbnb.fr, vous devez prendre en considération la zone d’encadrement des loyers. Même si votre logement n’a jamais été loué auparavant, il faut savoir que le loyer fixé ne pourra jamais dépasser le loyer de référence majoré. Ce dernier est alors déterminé par arrêté préfectoral et lorsque vous effectuez une nouvelle relocation, le nouveau loyer sera équivalent au loyer demandé au locataire précédent tant qu’il ne dépasse pas le loyer de référence majoré.
La façon de déterminer les loyers de référence majorés
Une zone soumise à l’encadrement des loyers le sera par rapport à un même quartier. Plusieurs critères sont alors définis chaque année et le montant également. Le dernier en date a été publié à la date du 2 juin 2022. Donc, l’arrêté concerne uniquement les contrats de locations qui ont pu être signés entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Pour connaître précisément le loyer de référence majoré, il suffit de vous rendre directement sur la carte interactive qui a été mise en place par la préfecture d’Île-de-France.
Pour reprendre l’exemple de la capitale française, le loyer de référence à Paris s’établit non pas selon 20 arrondissements, mais selon les 80 quartiers. Chaque quartier dispose alors de se sa propre référence au mètre carré par mois selon les critères suivants :
Tout d’abord, le nombre de pièces composant le logement. Attention, il ne s’agit pas de tenir compte des couloirs, de la salle de bains ou encore des cuisines.
Le deuxième critère porte sur l’époque de construction, c’est-à-dire si le bâtiment a été construit avant 1946, entre cette date et 1970, entre 1971 et 1990 ou après.
Intervient ensuite le type de location, autrement dit une location vide ou meublée. Dans le deuxième cas de figure, cela entre dans le cadre d’une location Airbnb.
Enfin, l’adresse du logement en fonction du quartier dans lequel il se situe.
L’encadrement des loyers à Paris et leurs calculs
Pas besoin de vous orienter vers un simulateur pour l’encadrement des loyers à Paris. Le loyer mensuel se calcule en multipliant simplement le montant du loyer de référence majoré par le nombre de mètres carrés habitables.
Cela signifie que si vous mettez en location un logement non meublé de 40 m² qui a été construit avant 1946 et se composant de deux pièces dans le quartier Necker, le loyer sera de 32,30 € du mètre carré, ce qui signifie que vous ne pouvez pas afficher un loyer supérieur à 1292 €.
Si par contre la location s’effectue dans le cadre d’une location meublée avec les mêmes critères, le bien peut se louer 36,40 € du mètre carré soit un total de 1456 € par mois.
Mais il faut savoir que le calcul concerne uniquement le loyer. Donc, lorsque vous devez déterminer le montant mensuel du loyer, il ne tiendra pas compte des charges. Ces dernières sont de toute manière définies selon le montant provisionnel et elles s’ajouteront donc au loyer.
Est-il possible de demander un complément de loyer ?
En vous basant sur les données précédentes, vous avez pu effectuer le calcul du montant maximum du loyer. Cependant, vous avez la possibilité d’obtenir un complément de loyer lorsque le logement présente certaines caractéristiques ou dans le cadre d’une location exceptionnelle.
Cela s’appelle un complément de loyer, mais encore une fois il doit être justifié. Par ailleurs, sachez que le complément de loyer concerne uniquement les locations qui ont été signées depuis le 18 août 2022 avec une étiquette énergie entre A et F.
Dans ce contexte, inutile de chercher une liste légale des caractéristiques justifiant le complément de loyer. Il existe cependant une liste de critères empêchant de demander un complément de loyer :
Si votre bien immobilier à des sanitaires sur le palier.
Si des signes d’humidité ont pu être constatés au niveau des murs ou des plafonds.
Si les performances énergétiques du bien ont l’étiquette F ou G.
Si le bien possède des menuiseries avec une mauvaise isolation.
Si la présence d’un vis-à-vis à moins de 10 m.
Si des inondations ou des infiltrations se produisent régulièrement à cause d’un phénomène extérieur au logement.
Si des problèmes d’évacuation d’eau ont pu être constatés au cours des trois derniers mois.
Si l’installation électrique n’est pas aux normes.
Si la pièce principale n’a pas une bonne exposition.
Pourquoi faire confiance à une conciergerie pour la location d’un bien à Paris ?
Une conciergerie doit être vue comme une agence de gestion locative lorsque vous vous orientez vers la location saisonnière. En effet, l’accueil des locataires jusqu’à leur départ demande une certaine vigilance et un suivi assidu.
De plus, vous ne pouvez pas ignorer le règlement intérieur de la plate-forme Airbnb. Alors pour une tranquillité d’esprit, vous déléguez intégralement la gestion de votre bien en passant par une conciergerie. Cette dernière sera ravie de gérer l’intégralité de la gestion, en procédant à la rédaction de l’annonce, en gérant les contacts et bien évidemment en étant vigilant sur la maintenance du bien.
Par ailleurs, vous allez recevoir les conseils avisés d’une équipe d’experts qui vous informera sur les différentes contraintes administratives et fiscales. Comme par exemple l’encadrement des loyers à Paris ou encore la règle des 90 jours.
Quelles sont les sanctions potentielles en cas de non-respect de la loi d’encadrement des loyers à Paris ?
En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, vous avez un délai de deux mois pour rendre les sommes trop-perçu au locataire. Cela nécessite également l’ajustement du bail avec la prise en compte du loyer de référence majoré.
Si malheureusement vous ne donnez pas suite à cette mise en conformité, une amende de 5000 € peut s’appliquer si la location s’effectue avec un bail rattaché à une personne physique. Si c’est une personne morale, autrement dit une plate-forme de location ou une agence immobilière, l’amende encourue peut atteindre 15 000 €.
Est-il possible pour le locataire de demander une baisse de son loyer ?
Le locataire est dans son bon droit de demander une baisse de son loyer, mais uniquement dans le cadre du renouvellement de son bail. Il devra pour cela effectuer une proposition au propriétaire, cinq mois avant la fin de son contrat.
De plus, il est nécessaire de justifier cette baisse de loyer en insistant sur le fait que le loyer de référence majoré de 20 % a connu une baisse.
Comme vous le voyez, le règlement d’une location à Paris reste très encadré. Pour éviter de vous lancer sur un marché que vous ne maîtrisez pas, déléguez la gestion locative à une conciergerie comme UpperKey. Vous avez la certitude de travailler avec des professionnels qui prendront le plus grand soin de votre bien immobilier.