Vous souhaitez louer votre bien immobilier à Paris ? Sachez que la législation reste très stricte sur le sujet. En effet, les loyers sont encadrés depuis le 1er juillet 2019. Différents éléments sont à considérer comme le type de logement, sa localisation et le nombre de mètres carrés. Nous vous conseillons de respecter scrupuleusement la loi, sous peine de vous exposer à des sanctions particulièrement lourdes.
Quelques informations complémentaires concernant l’encadrement des loyers à Paris
L’encadrement des loyers n’est pas une option, mais une obligation à respecter. Une mesure qui a été prise et appliquée depuis le 1er juillet 2019. Elle s’applique sur l’ensemble de la capitale française, dans un but expérimental sur une période de huit ans. De ce fait, le montant maximal du loyer à ne pas dépasser prend en considération le nombre de mètres carrés. Désormais, vous retrouvez un découpage en 80 quartiers distincts permettant de définir le montant du loyer selon le type de logement, c’est-à-dire meublé ou vide. Mais d’autres paramètres entrent en ligne de compte comme la date de construction de l’immeuble et le nombre de pièces.
Pourtant, l’encadrement des loyers n’est pas une nouveauté, car sa première apparition a été faite entre 2015 et 2017. Une décision de justice l’avait annulé, car l’encadrement ne respectait pas les impositions de la loi Alur. Paris fut la première agglomération française à remettre en place cette mesure et aujourd’hui d’autres villes de la couronne parisienne en ont fait de même. Donc, pour fixer un loyer ou pour l’augmentation de loyer, vous devez impérativement prendre en considération la législation en vigueur.
La prise en compte des loyers de référence à Paris
Sachez que la mesure concerne n’importe quel bien immobilier loué en tant que résidence principale pour le locataire, mais également les locations meublées. Sans oublier les logements concernés par la location bail mobilité à Paris et le bail meublé étudiant.
Dès qu’un contrat a été signé avant le 1er juillet 2019, vous retrouvez un double encadrement. De ce fait, le prix de la location d’un appartement ne devra pas dépasser le loyer du précédent locataire, tout en tenant compte du loyer de référence majoré établi par la préfecture de Paris. D’ailleurs, ce dernier est révisé chaque année au cours du mois de juin.
La situation est différente lorsque le logement loué s’effectue avant l’arrivée du nouveau locataire. Si le précédent loyer ne dépassait pas le loyer de référence majoré, le montant pour le nouveau locataire se base sur la limite du montant précédent. Par contre, lorsque le loyer précédent dépasse le loyer de référence majoré, le propriétaire n’aura d’autres choix que de l’abaisser pour le faire correspondre à la nouvelle réglementation. La seule exception concerne l’application d’un complément de loyer lorsque le bien offre des prestations supplémentaires.
Comment prendre connaissance du loyer de référence à Paris ?
La préfecture d’Île-de-France a mis en place une carte interactive que vous pouvez librement consulter en vous rendant sur http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/. Bien évidemment, vous tenez compte des caractéristiques intrinsèques de votre logement et de sa localisation en fonction du quartier. Une fois ces critères précisés, vous découvrez le loyer de référence par mètre carré habitable. Plusieurs informations vous sont proposées comme le loyer de référence minoré, majoré et le loyer de référence de base. Surtout, restez dans les limites fixées par la législation, sans tenir compte des charges mensuelles.
Si vous avez décidé de faire abstraction de cette mesure législative, vous risquez tout simplement une amende. Cette dernière peut atteindre un montant de 5 000 € lorsque vous louez en tant que personne physique. Pour une personne morale, le prix peut grimper jusqu’à 15 000 €.
Comprendre le principe de fonctionnement des loyers à Paris
Comme expliqué précédemment, le loyer plafond bénéficie d’une actualisation chaque année. Il est établi en fonction de l’adresse de votre bien immobilier, tout en tenant compte du statut locatif, c’est-à-dire non meublé ou meublé, de la surface de celui-ci et de l’année de construction du bâtiment. Paris se découpe en 80 zones distinctes et à chaque fois, vous retrouvez 3 loyers de référence. Tout d’abord, le montant de base, ensuite le loyer minoré avec une décote de 30 % et enfin le loyer de référence majoré avec un bonus de 20 %.
À chaque fois, la valeur tient compte du prix au mètre carré de surface habitable selon le secteur géographique et la catégorie du logement. Dans le cadre d’un bien loué meublé, un coefficient de majoration s’applique. En tant que propriétaire, vous souhaitez dégager la meilleure rentabilité, mais il vous sera impossible d’aller au-delà des plafonds définis par la législation. Vous avez même intérêt à suivre une tarification cohérente dans le but de fidéliser votre locataire.
Pour appliquer le loyer de référence majoré, le bien immobilier en location doit présenter des caractéristiques exceptionnelles en comparaison avec les autres logements se situant dans la même zone géographique. Il peut s’agir d’une localisation très spécifique ou d’un confort accru. Cependant, n’oubliez pas d’apporter toutes les précisions nécessaires concernant le complément de loyer au niveau du bail.
Vigilance entre le plafonnement local des loyers et l’encadrement national des loyers
Précédemment, nous évoquions le dispositif local de plafonnement des loyers. Celui-ci ne doit surtout pas être confondu avec une autre mesure législative connue sous le nom d’encadrement national des loyers. Pourtant, il existe certaines zones géographiques faisant cohabiter les deux règles. C’est bien évidemment le cas dans la région parisienne et sachez qu’il n’y a pas une mesure l’emportant sur l’autre.
La règle reste très simple en la matière, c’est-à-dire que vous devez systématiquement appliquer le montant du loyer le plus faible. Avant de vous lancer dans la location immobilière en région parisienne, n’oubliez pas de prendre en considération cette spécificité ainsi que les autres règles existantes. Plutôt que de commettre facilement une erreur administrative, n’oubliez pas d’envisager une collaboration avec un partenaire digne de confiance, capable de vous accompagner sereinement tout au long de votre projet immobilier.