Lorsque vous devez réaliser le changement de destination d’un local commercial, il est important d’entreprendre les bonnes démarches administratives. Rassurez-vous, si vous n’êtes pas à l’aise avec la procédure, nous allons vous donner des informations complémentaires.
Comprendre la destination d’un bien
Que vous souhaitiez louer à une entreprise ou un particulier, il est impératif de prendre en considération un ensemble de règles. Tout d’abord, intéressons-nous à la distinction entre la destination et l’usage. Cela correspond à des expressions juridiques différentes et donc il est important de les intégrer, même si la confusion reste facile.
En effet, il vous sera parfaitement possible de changement de destination local commercial ou l’usage d’un immeuble. Cependant, il est absolument nécessaire de prendre en considération une réglementation juridique.
En premier lieu l’usage, c’est-à-dire s’il s’agit d’un usage commercial ou d’habitation. Cela dépend directement du Code de la construction pour les communes de plus de 200 000 personnes.
La destination d’un bâtiment spécifie la raison pour laquelle il a été construit. Cette fois-ci, le terme fait référence au Code de l’urbanisme. Mais un changement de destination d’un local reste possible même si son usage premier concerne une activité commerciale.
Dans quels cas appliquer un changement de destination et un changement d’usage ?
Le changement d’usage correspond uniquement à une procédure administrative et elle est parfaitement légale. C’est une règle à impérativement respecter au même titre que lorsque vous effectuez une location traditionnelle. Cependant, il existe deux cas de figure distincts.
C’est-à-dire que votre bien est à usage d’habitation et donc vous souhaitez apporter un changement de destination local commercial. En d’autres termes, vous transformez un logement en un local commercial.
La deuxième possibilité concerne un bien à usage commercial et vous souhaitez modifier son usage pour le transformer en habitation. Concrètement, vous transformez un local commercial en un logement.
Dans ce cas de figure, il est impératif que la modification de l’usage soit soumise à l’urbanisme et bien évidemment approuvé par les services concernés.
Comment effectuer un changement de destination d’un local commercial en habitation ?
Que ce soit pour une location courte ou longue, il est impératif d’effectuer la bonne démarche et de déclasser le local commercial en un usage d’habitation.
Mais cela peut également être le cas si vous avez un bureau que vous souhaitez transformer en local commercial. Au préalable, vous devez effectuer une demande de changement de destination de votre bien immobilier auprès du service de l’urbanisme. Ensuite, un document spécifique sera directement remis par la municipalité de votre commune.
Au total, il existe neuf types de destination : l’exploitation agricole, l’habitation, l’artisanat, l’hébergement hôtelier, les entrepôts, le commerce, les industries, les bureaux et les équipements du service public. Donc, le moindre changement d’activité nécessite d’accomplir un changement de destination local commercial.
La bonne démarche à réaliser pour le changement de destination d’un local commercial
Pour exécuter une location dans les règles de l’art, il est intéressant de s’intéresser aux travaux à réaliser. Ainsi, le changement de destination d’un local commercial s’effectue sur la forme d’une demande prenant la forme d’une simple déclaration préalable si les travaux concernent uniquement un léger rafraîchissement de l’intérieur ou un simple aménagement.
Dans le cas contraire, vous devez opter pour un permis de construire lorsque vous effectuez des travaux qui concernent une superficie de plus de 20 m² de plancher et que des changements s’opèrent au niveau de la façade ou bien sur les structures interne au bâtiment.
Alors pour réaliser le changement de destination local commercial, vous n’avez d’autre choix que de vous tourner vers les services d’urbanisme. Néanmoins, il est possible d’exécuter cette démarche de façon dématérialisée via le site Internet en question. Pour être sûr de remplir correctement les bons formulaires, n’hésitez pas à téléphoner au service concerné. Mais vous pourriez également vous rendre dans les locaux en consultant au préalable les horaires.
Ensuite, votre demande d’autorisation s’effectue auprès de la mairie. Vous déposez votre déclaration préalable ou votre permis de construire en fonction de la nature des travaux. Il faut compter un mois minimum avant que le changement de destination ne soit pris en compte.
Pourquoi effectuer un changement de destination d’un local commercial lorsqu’il s’agit de location saisonnière ?
Si vous êtes le propriétaire d’un local commercial, ce bien peut se transformer en investissement rentable pour la location saisonnière. De ce fait, vous mettez votre bien en location sur des plates-formes spécialisées comme Airbnb.
Un avantage indéniable, car vous conservez la commercialité du bâtiment. Par ailleurs, le plafond de 120 jours par an ne concerne pas les locaux commerciaux sur les grandes agglomérations, comme c’est le cas sur la capitale française.
En prime, vous allez bénéficier d’un prix de nuitée qui sera beaucoup plus important en comparaison avec une location traditionnelle. De plus, les locations sont réglées bien à l’avance, ce qui vous évite de vous retrouver avec un loyer impayé.
Pensez à UpperKey pour le bon déroulement des démarches administratives
Afin de procéder à la location de votre local commercial, sans la moindre restriction, vous pourriez vous orienter vers de véritables experts dans le domaine.
Voilà pourquoi il est important de vous rapprocher de l’agence UpperKey, car elle demeure spécialisée dans le domaine. Vous serez accompagné dans le changement de destination en connaissant la bonne procédure pour y parvenir. Si vous avez certaines questions, UpperKey sera à vos côtés afin de vous apporter un éclairage des plus précis.
Mais l’intervention de l’agence UpperKey ne se limite pas à un changement de destination. Vous allez vous appuyer sur un partenaire particulièrement fiable qui gérera votre location saisonnière. De votre côté, vous n’avez plus ce genre de préoccupations, car vous allez être suivi par un expert dans le domaine. Vous mettez donc toutes les chances de votre côté pour obtenir la meilleure rentabilité possible.
En ce qui concerne l’aménagement de votre bien, il y a certaines règles à respecter sur la location saisonnière, notamment pour de la location meublée. Encore une fois, ce sont des notions à intégrer que vous ne maîtrisez pas forcément. D’où l’intérêt de passer par une agence spécialisée, comme c’est le cas avec UpperKey.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à remplir le formulaire spécifique ou à utiliser directement les coordonnées téléphoniques. Vous allez être aiguillé de la bonne façon pour que votre investissement immobilier soit rentable rapidement et cela sur n’importe quelles agglomérations en France, sur de la location traditionnelle ou sur de la location saisonnière.